Politique de respect des Données à caractère personnel (GDPR)
Mise à jour le 01/12/2019
Responsable de traitement : BCA.EU SPRL dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique contact du site internet (ci-après le Site), ci-après appelé « Nous »
Nos partenaires Courtier nous transmettent des informations à caractère personnel, à la fois au moment de l’offre et pendant la période contractuelle.
Dans le respect de la loi en vigueur, nous conservons ces données à usage unique dans le cadre de la relation courtier ou Agence de Souscription (UNDERWRITTER AGENCY) avec le client ainsi qu’avec son mandataire.
Nous nous engageons à respecter la vie privée des personnes rencontrées dans le cadre de nos activités.
L’utilisation de vos données à caractère personnel
Cette Politique de respect des Données à caractère personnel (ci-après la Politique) décrit la manière dont nous gérons les Données à caractère personnel que nous collectons à la fois à partir de formulaires, d’inscription sur le site internet, d’appels téléphoniques, e-mails et autres communications avec vous. Nous traitons vos données à caractère personnel en conformité avec toutes les règlementations applicables concernant la protection des données personnelles.
En acceptant la présente Politique, en utilisant nos services, en vous enregistrant à un de nos événement ou en nous fournissant d’une quelconque autre manière vos données à caractère personnel, vous reconnaissez et acceptez les termes de la Politique ainsi que les traitements et les transferts de Données à caractère personnel qui seront réalisés conformément à la Politique.
Les Données à caractère personnel que nous collectons dans le cadre de nos relations, sont :
- Informations personnelles : nom, adresse, e-mail, numéros de téléphone, numéro de gsm, sexe, état civil, informations sur la famille, date et lieu de naissance, employeur, intitulé de poste et expérience professionnelle
- Informations provenant d’autorités publiques : numéro national d’identification, numéro de carte d’identité, date de validité de la carte d’identité, numéro de permis de conduire, date d’émission du permis de conduire, numéro de passeport, date de validité du passeport
- Informations financières : numéro de compte bancaire, informations sur vos revenus, informations sur votre situation financière
- Informations professionnelles : profession, statut social, nom et adresse de l’employeur, titre professionnel,
- Informations sur le parcours scolaire : études réalisées, diplômes obtenus, année d’obtention des diplômes
- Informations sur vos souhaits en matière de marketing : inscription à une newsletter, un concours, acceptation de recevoir du marketing direct,
Les données que nous recueillons proviennent :
- Des données que vous nous avez communiquées en connaissance de cause
- de données fournies par nos partenaires commerciaux
Nous utilisons ces Données à caractère personnel pour :
- Vous permettre d’accéder aux informations que nous mettons en ligne à disposition des utilisateurs de nos services
- Vous fournir support et assistance dans le cadre de nos services
- améliorer la qualité de nos services
- Vous envoyer des informations importantes en ce qui concerne les changements à nos produits et services, nos termes et conditions et d’autres informations d’ordre administratif, technique ou commercial.
- Prendre des décisions en ce qui concerne le fait de vous fournir des services.
- Vous fournir des informations relatives à nos produits ou à d’autres produits et services proposés par nos partenaires
- Gérer les droits d’accès, de rectification, d’effacement,… prévus par la législation
- Se conformer aux lois et obligations réglementaires applicables
Les bases légales de traitement sont les suivantes :
- votre consentement (nous vous rappelons qu’à tout moment vous avez le droit de retirer votre consentement) ;
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
- le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
- le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ;
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Si nous étions amenés à traiter les Données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles proposées ci-dessus nous ne le ferions que dans le cadre des bases légales précisées ci-dessus.
Nous n’utilisons pas de techniques de prise de décision fondée sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant la personne concernée ou l’affectant de manière significative.
Vos Données à caractère personnel pourront être accessibles aux organisations suivantes :
- les autorités gouvernementales ou publiques en fonction des lois applicables
- nos sous-traitants, notamment nos fournisseurs informatiques, dans le cadre contractuel prévu par la règlementation sur la protection des données personnelles
- nos partenaires, vendeurs, agences de marketing dans le cadre de nos activités commerciales
- des tiers dans le cadre de réorganisation interne, de cession de fonds de commerce, de fusion ou acquisition
Nous ne transférons pas de données en dehors de l’Union Européenne
Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec la règlementation en matière de vie privée et de protection des données applicables.
Nous nous sommes assuré que nos sous-traitants aient pris les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
Vos données sont effacées après les durées suivantes :
- Pour les clients, 10 ans après le dernier achat en vertu de la règlementation comptable
- Pour les prospects et contacts occasionnels un an après le dernier message de notre part resté sans réponse de votre part
- Pour les personnes inscrites à notre newsletter, 6 mois après leur demande de désinscription, la désinscription étant immédiate
Les données de preneur d’assurances ainsi que les contrats annulés et résiliés, les sinistres s’y rapportant, sont conservé 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
La protection de vos données à caractère personnel
- Pour préserver la confiance mutuelle suite à cette mise à disposition de vos données, des procédures ont été mises en place pour les protéger de toute tentative de divulgation ou d’utilisation non autorisée dans un cadre différent de notre activité d’Agence de Souscription en Assurances.
La Protection de vos données à caractères personnel
Pour préserver la confiance mutuelle suite à cette mise à disposition de vos données, des procédures ont été mises en place pour les protéger de toute tentative de divulgation ou d’utilisation non autorisée dans un cadre différent de notre activité d’Agence de Souscription en Assurances.
Nous ne fournissons aucune données à caractère personnel à d’autres personnes.
Si tel serait le cas, nous l’informerions du contenu de notre Politique de respect des Données à caractère personnel, et à obtenir son consentement conformément aux termes de la présente Politique.
Vous avez le droit d’accéder à vos données, de les rectifier en cas de besoin, de vous opposer à leur utilisation, de demander leur effacement, leur limitation ou leur portabilité.
Si vous souhaitez utiliser un de ces droits, veuillez nous contacter à notre adresse de contact en prouvant votre identité au moyen d’une copie de votre carte d’identité.
Vous avez également le droit de porter plainte auprès de l’autorité de protection des données
Nous revoyons les règles contenues dans la présente Politique régulièrement et nous nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment afin de prendre en compte des changements dans nos activités et exigences légales. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet, la date de mise à jour sera En cas de changement important nous nous permettrons de reprendre contact avec vous pour vous signaler ces changements.