Quelques notions : la réglementation en France
La loi instituant le régime obligatoire des catastrophes naturelles a été promulguée le 13 juillet 1982. Cette loi institue une prime additionnelle calculée à partir d'un taux fixé par arrêté pour chaque catégorie de contrats. Ce taux s'applique à la prime principale du contrat.
A noter que n'entrent pas dans l'assiette du taux les garanties responsabilité civile vie privée, la protection juridique, l'assistance ainsi que les garanties dommages corporels.
Les évènements garantis
Aux termes de la loi "sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables payant eu pour cause l'intensité anormale d'un, agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n'ont pas pu empêcher leur survenance ou n'ont pas pu être prises."
Son champs d'application a été étendu aux affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières.
Il y a lieu de tenir compte de l'aspect anormal de l'évènement mais non de l'ampleur du dommage.
Ainsi, un évènement ayant occasionné des dommages de faible ampleur mais présentant un caractère anormal, peut donner lieu à constatation par arrêté. Il n'a pas été établi de listes d'évènements garantis.
En pratique, les évènements le plus souvent constatés sont des inondations, les coulées de boue ainsi que la sécheresse et, dans de moindres mesures, les avalanches, les tremblements de terre, l'action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain.
Les biens et activités garantis
Les contrats d'assurances de biens situés en France, souscrits pour toute personne physique ou morale autre que l'Etat, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles et des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
L'extension obligatoire de la garantie Catastrophes Naturelles concerne donc les contrats multirisques garantissant l'incendie, les dégâts des eaux, le vol... qu'il s'agisse du particulier, du professionnel ou de l'entreprise.
Ces contrats sont réputés contenir les clauses-types déterminées par arrêté.
Si l'on s'en tient à la définition des biens proprement dits, sont généralement concernés par la garantie Catastrophes Naturelles : les habitations et leur contenu, clôtures, murs de soutènement, plantations, piscines, tennis, s'ils sont garantis par le contrat.
Les conditions d'application de la garantie
Les dommages couverts
La garantie couvre les dommages matériels directs non assurables dans les limites et conditions fixées par le contrat lors de la première manifestation du risque.
Cela signifie que les sinistres sont réglés sur la base de la garantie principale du contrat, c'est à dire l'assurance incendie en général. Les seuls abattements autorisés sont les franchises dont les seuils sont fixés par voie réglementaire.
On entend par dommages matériels directs toute atteinte à la structure et à la substance de la chose qui est la conséquence directe de l'évènement pour lequel l'indemnisation est demandée.
Sont également considérés comme dommages matériels directs les frais de démolition et de déblais, les frais de pompage et de nettoyage et toute mesure de sauvetage.
Les frais et pertes non indemnisables
ne peuvent donne lieu à indemnisation les frais et pertes immatérielles comme les pertes indirectes, les frais de déplacement du mobilier et du relogement, la perte d'usage et la perte de loyers, le remboursement des honoraires de l'expert de l'assuré.
La prise en charge des frais d'étude géotechniques
Le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires à la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle ( sécheresse).
L'intensité anormale d'un agent naturel
L'existence d'un agent naturel ne suffit pas en elle-même à justifier l'état de catastrophe naturelle : encore faut-il qu'il se présente une intensité anormale à l'origine des dommages.
Les conditions de garantie : l'arrêté "Cat-Nat"
La mise en jeu de la garantie par l'assureur est subordonnée à la constatation de l'état de catastrophe naturelle par un arrêté ministériel, qui doit être publié au Journal Officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes.
Cet arrêté doit déterminer les zones touchées, la période visée et la nature du dommage concerné. Cet arrêté doit préciser la décision prise pour chaque commune ayant déposé une demande. Cette décision motivée est ensuite notifiée à chaque commune concernée.
Un lien de causalité
L'intensité anormale de l'agent naturel doit être la cause déterminante des dommages. Il ne suffit pas d'être en présence de dommages et d'un agent naturel. Encore faut-il que la relation entre les deux ne soit pas discutable.