Depuis mars 2015, la loi impose la voie amiable
Le décret vise à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.
- Objectifs : Il prévoit ainsi que, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige
- Sanctions : S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.
- Les conséquences : En cas de non justification d’une préalable tentative amiable, cela entrainera :
- Un ralentissement conséquent de la procédure
- Un surcoût de la procédure avec la prise en charge, en sus de la procédure classique, du coût de la saisine du médiateur ou du conciliateur
Garanties :
2 plafonds de garanties possibles
Plafond de garanties : 17.648 € HT
- Consommation, auto-moto, loisirs, internet
- Conflit individuel au travail
- Conflit de voisinage
- Patrimoine immobilier ( logement, petits travaux) => Pour dommages inférieurs à 2.000 € TTC ou 3.700 € TTC selon nature du litige
- Prévoyance, santé, retraite, social
- Agression, accident, emplois familiaux, défense pénale
- Succession
- Fiscalité
- Validation juridique des contrats
Plafond de garanties : 30.589 € HT
En plus des garanties reprises ci-dessus :
- Parts sociales et valeurs immobilières
- Droit des personnes ( divorce, pension alimentaire, garde d'enfants,....)
- Patrimoine immobilier ( logement, petits travaux) => Pour dommages inférieurs à 2.500 € TTC ou 4.700 € TTC selon nature du litige
- Usurpation d'identité
- Mise à disposition de lettres et formulaires types
Aspects pratiques
- Inviter le client à matérialiser son litige avant toute déclaration de sinistre
Exemple :
- Sur la gestion de la phase amiable : Matérialiser les démarches entreprises
- Adresser un écrit au tiers si la gestion par téléphone n’a pas abouti,
- Rappeler aux clients l’importance des Modes Alternatifs de règlement des litiges,
- Sur la gestion de la phase judiciaire : Vérifier l’existence d’une démarche amiable et de sa mention dans l’acte de saisine du Tribunal et rappeler l’obligation de cette mention aux clients.
Un contrat de protection juridique permet à vos clients :
- D’agir rapidement en cas de litige,
- D’être accompagné dans leurs démarches en conformité avec cette nouvelle loi,
- Information et orientation spécialisée grâce à nos 160 juristes,
- Se constituer un dossier solide pour faire valoir ses droits en justice
=> Dans 70% des cas, la seule intervention de juristes permet de résoudre un litige
Options
- Doublement de la prise en charge financière
- Travaux immobiliers et construction
- Biens immobiliers locatifs